Lorsqu’un divorce surgit au sein d’un couple, intervient directement la nécessité de «solder» ou de liquider le régime matrimonial des époux. Concernant les biens immobiliers plus particulièrement, les couples doivent opter pour une séparation de ces biens. Cette séparation peut s’effectuer verbalement après entente ou bien par écrit par un acte privé ou un acte notarié.
Comment l’estimation de la maison se déroule-t-elle en cas de divorce ?
Avant de débuter l’estimation de la valeur qui sera attribuée à la maison du couple divorcé, l’expert devra procéder à une analyse de la situation du couple et du bien. Pour cela, les ex-époux devront fournir des preuves de dépenses et d’acquisitions relatives au bien visé. Cela permettra au notaire de vérifier que la maison a bien été acquise par les époux pendant leur union. La prise en compte du contrat de mariage sous le régime de la communauté de biens ou de la séparation de biens interviendra lors du divorce et surtout lors de la vente immobilière.
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Pour ce faire, l’expertise du bien immobilier se fera en listant en détail les avantages et inconvénients de celui-ci, son environnement proche, sa situation sociale, les infrastructures à proximité, les commerces alentours et encore d’autres critères qui influeront sur le prix de la maison. Ensuite, l’expert procédera à l’étape suivante, qui est la consultation de ses bases de données, afin de prendre connaissance des prix fixés dans la région pendant la même période et pour des biens similaires. Pour finir, il va établir une analyse comparative du bien en question avec les autres biens en vente sur le marché immobilier de la région.
Ne pas confondre évaluation et expertise immobilière
Il est important de ne pas confondre évaluation et expertise immobilière dans le processus de vente du bien en cas de divorce dans le couple.
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- L’évaluation immobilière consiste à définir le prix « le plus juste » pour vendre le logement dans les meilleurs délais et au meilleur prix. Réalisée par un agent immobilier ou un notaire, l’estimation présente le seul avantage de la rapidité à juste prix. Via un agent immobilier, des frais d’agence s’ajoutent le plus souvent en supplément.
- L’expertise consiste à apprécier la valeur vénale, afin de calculer les droits de succession ou l’impôt de solidarité sur la fortune, ou sa valeur locative, en fonction des paramètres financiers, techniques, juridiques de la situation. Seul un expert sera en mesure de déterminer correctement la valeur du bien.
