Introduite en 1978 par la loi Spinetta, la décennale est une assurance obligatoire pour chaque entreprise ou artisan exerçant dans l’immobilier et le bâtiment. Son objectif avoué est de protéger les investissements consentis par les maîtres d’œuvre au moins pendant une décennie. Cependant, bien que sa souscription soit obligatoire, elle n’est pas sans avantages pour les acteurs du secteur du bâtiment. Ces derniers bénéficient également d’effets positifs liés à la souscription à une assurance décennale.
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Les avantages de souscrire une assurance décennale
Les avantages dont les constructeurs profitent avec l’assurance décennale concernent leur protection et les obligations qu’ils doivent remplir pour exercer leur profession. Cette assurance est à la fois un bouclier et un document indispensable pour travailler.
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L’assurance décennale, pour éviter des réparations coûteuses
La décennie suivant la construction d’un bâtiment est une période délicate pour la société qui l’a construit. Du fait de la garantie décennale, elle est tenue de prendre en charge intégralement la réparation de certains dommages qui peuvent survenir lors de cette période. Ces dommages comprennent les dommages affectant un élément constitutif du bâtiment ou un élément d’équipement indissociable de sa viabilité, de son ossature, de sa fondation ou du clos.
Ainsi, l’entrepreneur doit obligatoirement supporter la réparation de toute malfaçon impliquant un de ses éléments survenant dans les 10 années suivant la construction. Il faut toutefois que ces malfaçons compromettent la fonction du bâtiment.
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Cependant, ces réparations sont bien souvent très onéreuses. Elles constituent de grandes pertes pour les grandes entreprises de construction et peuvent même mener les micro-entrepreneurs à la faillite. C’est là le premier et le principal avantage d’une assurance décennale. Une entreprise ayant souscrit à cette assurance se verra rembourser tous les frais qu’elle devra investir pour réparer ces dommages.
Une assurance décennale constitue donc une garantie de survie pour de nombreuses entreprises. Elle leur permet de faire face à ces imprévus sans devoir mettre la clé sous la porte par la suite. Ce n’est toutefois pas le seul avantage d’une assurance décennale.
Une assurance décennale, pour pouvoir exercer son activité en toute tranquillité
Pour pouvoir exercer dans le secteur du BTP, tout entrepreneur doit remplir de nombreuses obligations. La plupart de ces obligations ont un lien étroit avec la garantie décennale et nécessitent une assurance pour pouvoir être remplies. Il s’agit notamment de l’obligation de disposer d’une assurance décennale et d’avoir une attestation certifiant que vous disposez d’une telle assurance. Vous devez aussi obligatoirement apposer la référence de votre assureur sur chacun de vos contrats de chantier.
De plus, notez que beaucoup de clients exigent de voir si leur constructeur dispose d’une assurance pour pouvoir être assuré en cas de dommages sur leur bâtiment. Ne pas disposer de cette assurance peut donc vous faire perdre des clients.
L’assurance décennale est donc non seulement indispensable sur le plan légal, mais elle peut aussi rassurer vos clients sur votre professionnalisme et vous faire gagner des chantiers. Il est donc indispensable d’en avoir une si vous exercez une profession nécessitant cette garantie.
Quels sont les professionnels qui doivent avoir une assurance décennale ?
La loi sur l’assurance décennale concerne tous les prestataires et les constructeurs liés au maître d’ouvrage par un contrat. Il peut notamment s’agir d’artisans du bâtiment, de micro-entrepreneurs, d’entreprises de construction, d’ingénieurs, d’architectes, de maîtres d’œuvres et de contrôleurs techniques. Si vous faites partie de cette catégorie, notez que pour pouvoir intervenir sur un chantier, vous devez disposer d’un contrat d’assurance. Ce dernier doit obligatoirement être signé à une date antérieure à celle du début des travaux.
La loi exclut de cette obligation tous les sous-traitants n’ayant pas directement un contrat avec le propriétaire du chantier. Ainsi, si vous êtes engagés par l’entreprise qui se charge de la construction vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance décennale. Toutefois, il est recommandé de le faire.
Combien coûte une assurance décennale ?
Le tarif d’une assurance décennale peut varier en fonction de plusieurs facteurs. En premier lieu, il dépend du nombre de garanties que contient votre contrat d’assurance. Le tarif peut également augmenter en fonction de votre expérience professionnelle et de votre historique de sinistralité.
La nature des travaux que vous effectuez (gros œuvre, second œuvre, mission d’étude) a aussi un impact sur votre facture. De même, le chiffre d’affaires de votre société et la zone géographique où se situe le chantier sont autant de facteurs qui influencent la tarification de votre contrat d’assurance.
La multiplicité des éléments pouvant agir sur le coût d’une assurance décennale fait qu’il est très difficile d’établir une fourchette de prix précise. Notez cependant qu’il faudra payer entre quelques centaines et quelques milliers d’euros pour être assuré.
Comment mettre en œuvre votre assurance décennale ?
Lorsque vous êtes assuré et qu’un dommage de nature décennale survient sur l’un de vos chantiers, vous devez agir vite. Vous devez informer votre assureur dans un délai de 5 jours afin qu’il puisse aller constater les sinistres. Si ces derniers sont effectivement de nature décennale, votre assureur devra indemniser votre client. Ce dernier est alors libre de vous faire confiance ou non pour effectuer les travaux de réparation.
Il peut aussi arriver que votre client contacte votre assureur sans passer par vous, car la loi lui donne cette possibilité. Dans ce cas, la procédure est la même, votre assureur va toutefois vous tenir informé du déroulement de la procédure et de la fin du processus (s’il a dû ou non indemniser votre client).
En résumé, la souscription à un contrat d’assurance décennale est une obligation légale pour tout professionnel du bâtiment ayant signé un contrat avec le propriétaire d’un chantier. Cependant, cette assurance n’est pas dépourvue d’avantages pour ces derniers. L’assurance décennale est en effet une protection puissante pour tout entrepreneur. Elle permet d’éviter les procès et les réparations pouvant le ruiner. De plus, la souscription à une telle assurance est une marque de professionnalisme qui peut séduire des clients potentiels. Ne vous en privez donc pas.
