Un avocat de droit administratif est un professionnel qui intervient dans le droit public. Il s’occupe des cas de problèmes qui incluent la liaison entre toute personne physique ou toute personne morale et l’administration publique. Le droit administratif est un ensemble de lois qui dépendent de la juridiction administrative ainsi que des juges administratifs. De ce fait, les cas d’intervention d’un avocat de droit administratif sont bien divers. Nous vous présentons dans ce billet quelques situations pouvant conduire à faire à un avocat de droit administratif.
Plan de l'article
Les contentieux de contrats administratifs
Ce terme désigne le cas précis où une des parties d’un accord contractuel ne respecte pas ses obligations. Dans ce cas, l’avocat droit administratif accompagne le plaignant pour obtenir gain de cause. Il peut saisir un juge administratif si l’accusé n’engage pas un règlement du problème à l’amiable.
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Ce professionnel détient de nombreuses compétences pour aider son client à prendre la décision la plus avantageuse pour lui. En effet, dans le cadre pratique d’un contentieux de contrat administratif, plusieurs solutions sont envisageables. Se faire accompagner par un avocat de droit administratif permet d’avoir rapidement gain de cause.
Les consultations juridiques pour un litige avec l’administration
Plusieurs situations en administration peuvent conduire à une contestation en justice de la part du plaignant. En général, il s’agit d’un employé qui a été victime d’un licenciement injustifié, d’une mise à la retraite forcée ou même de la suspension d’un service public.
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Pour se sortir de cette impasse, la victime doit se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit administratif. C’est un expert qui saura défendre son client devant un juge administratif qui décidera de la validation ou non de ladite décision, après une analyse profonde des données et preuves mises à sa disposition.
L’assistance au cours d’une procédure disciplinaire
Lorsqu’une personne morale ou physique fait preuve de négligence ou commet des fautes au cours de l’exercice de ses fonctions, il peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire. Cette dernière peut partir d’un simple avertissement à une rupture de contrat, et dans certains cas, un licenciement abusif.
L’avocat en droit administratif trouvera parfaitement sa place en assistant l’employé placé en procédure disciplinaire, afin de lui assurer une bonne défense d ses droits et de ses intérêts. Celui-ci peut se retrouver à la fin du processus, acquitté de toute sanction, ou sujet d’une peine plus moindre que celle initialement envisagée par son administration.
Le contentieux de vérification pour l’audit de la légalité d’un document administratif
Certains cas de figure peuvent demander la vérification d’un document administratif dans le but d’auditer sa légalité. Il peut s’agir d’un permis de conduire, d’un permis d’occupation d’un lieu public. L’avocat en droit administratif peut intervenir pour solliciter un juge afin de contester ou de valider le caractère légal de ce document.
De même, un contentieux de pleine juridiction peut être émis par l’avocat de droit administratif au nom de son client pour contester un acte ou un contrat administratif. Le juge administratif peut alors décider d’une annulation ou d’une modification de l’acte contractuel. Un accompagnement juridique en ligne ou en présentiel apporte toujours une réelle plus-value.
