Le marché immobilier en France est régi par une loi connue sous le nom de Pinel. Elle impose un tas de règles aux bailleurs et aux locataires pour faciliter les transactions sur le marché. La loi Pinel fixe également le taux à verser par chaque propriétaire en guise de taxe ou d’impôts. Dans cette rubrique, vous découvrirez les règles à suivre pour bien déclarer ses impôts en loi Pinel la 2e année.
Plan de l'article
Quand déclarer ses impôts en loi Pinel ?
La loi Pinel est celle qui régit les investissements immobiliers en France. Elle stipule que tous les bailleurs doivent déclarer leur retour sur investissement pour s’acquitter des taxes et impôts. Cette déclaration doit se faire au cours de l’année suivant la livraison du logement en location. Pour les acquisitions de biens en vente en état de futur achèvement, il revient à l’administration fiscale de déterminer la date des déclarations. En principe, la date doit être la même que celle à laquelle les travaux ont été livrés.
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Par ailleurs, il peut arriver que la date de signature de l’acte authentique ne soit pas la même que celle de l’année de livraison. Ce sont des cas rares qui exigent aussi d’énormes responsabilités de la part du propriétaire de l’appartement. Selon la loi Pinel, celui-ci doit aussi s’acquitter des déclarations fiscales au même titre que les autres bailleurs.
Comment remplir la fiche de déclaration d’impôts Pinel la 2e année ?
Le prix n’est plus demandé aux propriétaires dans la déclaration d’impôts à partir de la deuxième année. Il suffit de remettre le même montant de réduction d’impôt que celui de l’année écoulée. Ce montant doit ensuite être déclaré sur le formulaire 2042 C. La rubrique dédiée à cette information est intitulée : Reports concernant les investissements des années antérieures.
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En outre, les revenus fonciers doivent aussi être déclarés chaque année. Il s’agit en quelque sorte des différentes recettes locatives encaissées au cours de l’année. Cependant, il faut noter que les charges doivent être défalquées des revenus fonciers avant la déclaration d’impôts Pinel. Sont reconnues comme des charges par la loi Pinel, l’ensemble des taxes foncières, charges de copropriété, et autres.
De plus, tous les bailleurs sont contraints d’inscrire leurs revenus fonciers dans le formulaire avec toutes leurs locations. Si les déclarations sont faites en ligne, pas de soucis à se faire concernant les calculs avec les taux. Il y a des programmes sur le site pour déterminer automatiquement les impôts selon les revenus et les charges.
Quels sont les calculs à faire dans le cadre d’une déclaration d’impôts Pinel ?
La surface exploitée de votre logement et le prix de revient doivent être précisés pour compléter les formulaires d’imposition. Afin d’obtenir la surface exploitée d’un appartement, il faut additionner la surface habitable et la moitié des surfaces annexes. La première surface correspond à celle du plancher de laquelle toutes les surfaces non nécessaires sont retranchées. Pour les surfaces annexes, il s’agit du reste du cadre de la maison jugé non nécessaire. Toutefois, il doit aussi apporter un confort supplémentaire aux habitants de l’appartement. Il peut s’agir de la terrasse, d’un balcon, etc.
En ce qui concerne le prix de revient, il s’agit du prix auquel le logement a été acheté. Les bailleurs peuvent ajouter à cela les frais notariaux et d’urgence immobilière.
