La location d’un logement est une solution très utilisée par la population. Pour que cette opération soit légale et que toutes les parties (locataires et bailleurs) connaissent ses implications, il faut signer un contrat. Il existe différents types de contrats de bail, mais c’est le bail à usage d’habitation qui est le plus souvent utilisé. Pour vous faciliter la tâche lors de vos opérations de location, découvrez ce que doit contenir ce dernier contrat.
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Les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans le contrat
Le contrat de bail à usage d’habitation doit nécessairement contenir des informations qui régissent les relations entre locataire et bailleur. Ainsi, certaines informations doivent obligatoirement y figurer. Il s’agit entre autres des mentions telles que :
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- Les noms et adresses du bailleur et de ces mandataires s’il en a ;
- Les noms et adresses du ou des locataires ;
- La date d’entrée en vigueur du bail et sa durée ;
- Les espaces privatifs dont le locataire peut jouir en exclusivité ;
- La surface habitable du bien ;
- Le nombre de pièces dans le logement ;
- Les équipements disponibles dans l’appartement ou la maison ;
- Les annexes telles que garage, cave, etc.
- Le type de logement et l’usage qui en sera fait ;
- Les parties communes disponibles ;
- Le montant à payer en guise de dépôt de garantie ;
- La caution comportant les coordonnées et l’engagement d’un tiers ;
- Le loyer à payer, les modes de paiement, et la fréquence des paiements ;
- Les modalités de révision du loyer.
Le dépôt de garantie et la caution ne sont nécessaires que si les deux parties s’entendent sur leur existence. Un contrat de bail à usage d’habitation peut durer 3 ans pour un particulier, et 6 ans pour une personne morale. Cependant, un locataire peut demander la réduction de cette durée à 1 an.
Les informations supplémentaires du contrat de bail à usage d’habitation
En plus des mentions obligatoires à insérer dans le contrat de bail à usage d’habitation, certains documents sont indispensables. On retrouve par exemple le modèle d’état des lieux. Il faut également le dossier de diagnostic technique et le règlement de copropriété. Le locataire et le bailleur peuvent se mettre d’accord et insérer également les clauses résolutoires dans le contrat. Cette clause définit les situations dans lesquelles le bailleur peut expulser le locataire. Cela peut arriver si le locataire ne paie pas son loyer, ses charges ou le dépôt de garantie. Si le locataire ne souscrit pas à une assurance risques locatifs, la clause résolutoire peut aussi s’appliquer.
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Ce qu’il ne faut pas mettre dans le contrat
Chaque contrat peut être différent, car la loi autorise les parties à insérer des clauses personnelles. Mais le bailleur ne peut pas insérer de clauses qui impose une compagnie d’assurance ou un mode de paiement du loyer au locataire. Il ne peut pas non plus mettre une clause résolutoire qui lui permet de renvoyer le locataire sans raison légale. Les clauses interdisant la pratique de certaines activités dans le logement ne sont pas non plus reconnues par la loi.
