Selon la loi du 6 juillet 1989, un logement ne peut se louer que, s’il répond à certains critères. Cela concerne notamment la conformité du bien aux normes imposées, en matière de confort, de sécurité et de performance énergétique. Une situation de non-conformité prive le locataire de ses allocations logement, tandis qu’elle peut assujettir le propriétaire à certaines sanctions pénales.
Les conditions de location sont régies par la loi du 6 juillet 1989. Elles exigent que le locataire puisse profiter d’un minimum de confort et de sécurité. Elles concernent principalement l’état dans lequel le logement se trouve, et certaines contraintes en matière de performance énergétique.
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Le locataire peut être privé des allocations logement qu’il pourrait toucher, en cas de non-conformité. Le propriétaire, quant à lui, voit ses rendements locatifs diminuer, et peut encourir certaines sanctions judiciaires.
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Uniquement les logements décents peuvent se louer
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Un logement doit remplir certains critères, avant d’intégrer le marché immobilier locatif. Plus précisément, le bien proposé doit être considéré comme « décent ». La loi du 6 juillet 1989 l’exige. Un logement décent dispose d’accès et de dispositifs de retenue en assez bon état, pour se conformer à leur usage. Cela concerne notamment les escaliers, les balcons et les garde-corps des fenêtres.
Le logis doit également être raccordé aux divers réseaux de distribution (eau, électricité, gaz et chauffage), et ce, en suivant les normes exigées, par les réglementations en vigueur. Il bénéficiera d’un éclairement naturel optimal.
Le bailleur est tenu de proposer un espace, pouvant assurer une protection optimale contre : les eaux de ruissellement, les remontées d’eau, les infiltrations d’eau.
La surface et le volume habitables minimaux se situent à 9 mètres carrés et à 20 mètres cubes. Il faut donc que le logement dispose d’une hauteur sur plafond de 2,2 mètres au minimum. Bien évidemment, la mise en location d’habitats considérés comme insalubres, ou en péril (en état de ruine), n’est pas autorisée.
Contribuer à de meilleurs rendements énergétiques
Depuis l’année dernière, les habitations à louer sont assujetties à certaines exigences, en matière de performance énergétique. Ainsi, elles doivent bénéficier d’une bonne ventilation pour pouvoir se louer.
Dans les détails, les logements proposés présenteront une étanchéité à l’air suffisante, ils doivent être protégés contre les circulations d’air parasites (courants d’air). Les ouvertures donnant sur des espaces non chauffés seront équipées de portes et fenêtres, et les cheminées de trappes.
Ces mesures ont pour but de réduire le nombre de logements énergivores qui sont très présents. Cela permet de favoriser une transition énergétique en faveur de la croissance verte. Elles sont toutefois limitées, étant donné qu’aucun seuil de consommation n’est fixé.
Au risque d’écoper de sanctions pénales
Concernant le locataire, la Caf ou Caisse d’allocations familiales envoie au locataire un formulaire à remplir par le bailleur. Si le logement s’avère non conforme aux normes exigées, il ne touchera pas les allocations logement dues.
Concernant le propriétaire, le bailleur encourt également des risques de diminution de ses revenus locatifs, et de poursuites judiciaires. Ces dernières peuvent s’appliquer, dans le cas où le locataire subit un accident, provoqué par le mauvais état du logement.
Cependant, le locataire est autorisé à demander, tout au long du bail de location, la mise en conformité du logement. Il devra prioritairement s’y prendre par voie amiable. Si le propriétaire s’abstient de réaliser les travaux nécessaires, des procédures pénales peuvent être engagées.
Ce dernier sera alors dans l’obligation de s’exécuter, au risque de voir ses loyers diminuer, ou d’écoper de dommages et intérêts. L’attribution de l’allocation logement est maintenue, jusqu’à ce que les travaux s’achèvent.
Pour plus d’informations sur les normes avant de mettre en location votre appartement vous pouvez consulter un blog dans l’immobilier.
