Mise en place depuis septembre 2014, la loi Pinel a institué un dispositif de défiscalisation pour encourager l’investissement locatif dans certaines zones du pays. Pour bénéficier des avantages de ce dispositif, certaines conditions entrent en jeu et leur respect reste obligatoire. Depuis bientôt 7 ans, les notaires et les promoteurs immobiliers ne cessent de marteler que la loi Pinel aide réellement le marché des appartements neufs. Annoncé pour finir dès fin 2021, ce dispositif d’investissement locatif est finalement prolongé jusqu’en 2024 sous conditions. Dans cet article, nous vous proposons l’essentiel sur l’évolution de la loi Pinel.
Plan de l'article
1.Prolongement de la loi Pinel : de 2021 à 2024
Si vous ne le savez pas, le dispositif de défiscalisation qui encourage l’investissement locatif dans les zones tendues où la demande dépasse l’offre ne s’arrête plus à la fin de 2021 comme prévu. L’État a prolongé l’application de loi jusqu’en 2024 à cause des affres de la pandémie du coronavirus. Et donc, plusieurs investisseurs peuvent encore profiter des avantages quoique ces derniers soient réduits à des endroits. Sous conditions, vous pouvez encore investir en loi Pinel en 2021 en trouvant un constructeur de maison dans le nord et bénéficier du même abattement fiscal que les années qui précèdent cette année. Et donc, les réductions restent :
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- Pour une location de 6 ans, 12 % du prix d’achat de votre bien ;
- 18 % pour une location de 9 ans ;
- 21 % pour une location de 12 ans.
L’année 2021 se présente comme le moment propice plus que jamais pour investir en loi Pinel et bénéficier encore des mêmes avantages. Autrement, ces derniers s’amenuisent au fur et à mesure.
2.L’état des avantages de la loi Pinel en 2021
Le dispositif Pinel n’a donc pas perdu des avantages malgré le prolongement de son application. Le principe reste le même et consiste essentiellement à encourager les nouveaux propriétaires à investir dans la construction de logements neufs afin de profiter des réductions d’impôt sous conditions. C’est un investissement locatif encouragé pour répondre aux besoins des zones tendues dans lesquelles les populations ont fortement besoin de logements. Grâce à ce dispositif, les foyers à revenus modestes ou faibles peuvent encore en 2021 accéder à des logements neufs dans les grandes villes et leurs alentours. Cependant, vous devez noter qu’en 2021, la zone B2 est exclue de la liste des zones dans lesquelles vous pouvez investir dans les logements sur le fondement de la loi Pinel. Toutefois, les zones A bis, A et B1 restent toujours éligibles.
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3.Les changements après 2021
Plusieurs changements sont annoncés après 2021 concernant les avantages de loi Pinel. Jusqu’en 2022, vous pouvez encore largement profiter des bénéfices avec les mêmes pourcentages de réduction fiscale. Néanmoins, l’année 2023 marque l’amenuisement de l’abattement fiscal. Ainsi, les taux connaitront une réduction moyenne de 2,5 % comme suit :
- 10,5 % pour un engagement de 6 ans ;
- 15 % pour un engagement de 9 ans ;
- 17,5% pour un engagement de 12 ans.
L’année 2024 constitue le dernier virage pour bénéficier des avantages de l’investissement en loi Pinel. Cette prolongation porte beaucoup de bénéfices quoique les avantages s’amenuisent encore plus à cette année-là :
- 9 % d’abattement fiscal pour une location de votre bien neuf pendant 6 ans ;
- 12 % pour une location pendant 9 ans ;
- 14% pour une location pendant 12 ans.
Il ressort de ces chiffres que les abattements s’amenuisent progressivement et 2021 reste l’année qui vous avantage puisque les taux de réduction resteront identiques. Vous pourrez donc anticiper au lieu d’attendre au-delà de cette période et faire face aux amenuisements.
4.Les obligations de la loi Pinel
Pour continuer à bénéficier des avantages de loi Pinel en 2021, vous devez bien choisir un système de chauffage écoresponsable qui réduit considérablement l’impact carbone dans votre logement neuf. Autrement, vous ne pourrez pas louer votre logement dans le cadre du dispositif Pinel. De même, les zones de situation de votre logement neuf importent toujours en 2021. En plus de se situer en zone tendue A bis, A ou B1, il doit répondre à toutes les normes énergétiques établies par les autorités. Outre le choix d’un chauffage d’économie d’énergie, le respect de la règlementation thermique et environnementale et la mention du label bâtiment basse consommation restent capitaux. Autrement dit, la construction de votre logement neuf doit suivre les règles pour réduire au maximum la consommation et la dépense énergétiques. Vous devez fixer des loyers comme prévu par les plafonds et respecter la durée minimum de location. L’État a prévu d’autres conditions à remplir pour vraiment bénéficier des avantages en 2021.
