On appelle « litiges locatifs » les différends entre les propriétaires bailleurs et les locataires. Contrairement à ce que l’on peut croire, ils sont bien fréquents. Lorsqu’on a ce type de problème, on n’est pas obligé d’aller directement devant la justice. Alors, que faire ?
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Litige locatif, la résolution de la procédure à l’amiable
Si vous avez un souci avec votre locataire ou si vous, locataire, avez un souci avec votre propriétaire bailleur, vous pouvez régler le différend entre vous. Discutez pour trouver une solution. Si votre discussion ne mène à rien, il faut toujours rester dans ce règlement à l’amiable en allant à la préfecture pour saisir la Commission Départementale de Conciliation.
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Cette commission ne peut tout de même intervenir que sur les litiges sur le montant du loyer, les réparations locatives, l’état des lieux ou le dépôt de garantie. Si cette première résolution ne mène à rien, vous pouvez contacter un conciliateur de justice au tribunal judiciaire. C’est d’ailleurs le professionnel le plus adapté pour régler les impayés.
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La procédure contentieuse
Si le conciliateur de justice n’a pas pu rien faire pour régler votre litige locatif, on passe à la procédure contentieuse. Autrement dit, vous devez passer devant le tribunal judiciaire en assignant l’autre partie. Pour la rédaction de l’assignation, vous pouvez vous faire aider par un avocat spécialisé comme un avocat droit immobilier. Un huissier remettra cette lettre à l’autre partie qui devra normalement se présenter devant les tribunaux deux mois après la réception de l’assignation.
Deux mois, c’est bien long pour vous, propriétaire. Cependant, vous pouvez demander à ce qu’un huissier de justice bloque les comptes bancaires du locataire.
Des procédures spéciales
En cas de loyers impayés, on peut déclencher l’injonction de payer. C’est une procédure spéciale qui va obliger le locataire à verser les loyers et les charges impayés. Pour ce faire, il faut entrer en contact avec le greffe du tribunal judiciaire qui va déclencher la procédure.
L’injonction de faire est aussi une procédure spéciale. Comme son nom l’indique, elle va obliger le locataire à faire un acte comme réaliser les travaux. Il est à noter que l’injonction de faire ne peut être enclenchée que si le montant du litige locatif fait plus de 7 600 euros. Pour ceci, il faut également voir auprès du tribunal judiciaire.
La procédure d’expulsion
Si le locataire a déjà cumulé plusieurs mois de loyers impayés et s’il ne veut pas quitter le logement, le propriétaire peut envisager la procédure d’expulsion. Il est à préciser qu’avant d’enclencher cette procédure, le propriétaire doit passer chez le juge d’instance pour une résiliation du bail ou pour l’application de la clause résolutoire.
Il est à préciser que l’enclenchement de la procédure d’expulsion ne va pas forcément mener à l’expulsion du locataire. Oui, le propriétaire doit présenter des motifs valables pour cette expulsion. Dans le cas contraire, cette procédure ne mènera à rien.Le locataire peut encore faire appel de cette décision dans le mois qui suit la notification du jugement.
