Pas de locations pour les logements à dépense énergétique élevée à partir de 2034

Savez-vous qu’en 2034, la location des logements à dépense énergétique élevée sera interdite ? Si vous n’avez pas l’information, notez que c’est une réalité. Cette interdiction est le fruit d’une loi promulguée en vue de pallier certains problèmes économiques, environnementaux et sociaux. Cependant, il est important de savoir que certaines mesures doivent être prises avant la date butoir. À travers ce qui suit, vous apprendrez plus sur chacun de ces points.

Location interdite des logements à dépense énergétique élevée à partir de 2034 : pourquoi ?

Le 22 août 2022 a été la date choisie pour la promulgation de la loi Climat et résilience. Cette disposition juridique interdit la location de certains logements qualifiés d’énergivores ou de passoires énergétiques. Cela n’est pas fait sans raison.

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C’est à cause des problèmes que génèrent ces types de biens immobiliers sur la personne physique que cette loi a été promulguée. Ces logements sont dotés d’une isolation défaillante et des dispositifs vétustes consommant trop d’énergie. Ce sont des appartements qui affichent un diagnostic de performance énergétique (DPE) le plus catastrophique.

Lesdits biens en question n’arrivent plus à apporter aux occupants le confort voulu en été comme en hiver. Ce qui fait que ces locataires sont obligés de faire une surconsommation en vue de se sentir à l’aise. Outre cela, il y a d’autres problèmes environnementaux, sociaux et économiques qui viennent compléter ceux existants.

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Quelles sont les autres dates phares de cette interdiction à connaître avant 2034 ?

Avant l’année butoir, il est impérieux d’avoir une vision claire sur des dates qui constituent des moments où certaines mesures doivent être prises. Ainsi, dès l’année 2022, tous les bailleurs sont invités à révéler une marge tarifaire de la consommation énergétique du logement à louer.

Cela doit se faire à travers les annonces immobilières. À partir du 24 août 2022, le prix revu à la hausse des logements F et G est interdit. En 2023 par exemple, les biens immobiliers se trouvant au-dessus de l’indécence énergétique ne conviennent plus à la location.

Comprenez par là qu’il est question des bâtiments consommant par an 450 kWh.m². En 2025, retenez que tous les logements classés dans la catégorie G sont prohibés. À partir de 2028, l’interdiction constatée en 2025 s’étendra aux biens de la classe énergétique F. Les biens E seront enfin interdits en 2034.

Existe-t-il des sanctions relatives au non-respect des décisions prises par la loi dans ce sens ?

Il existe bel et bien des sanctions lorsque vous ne mettez pas en pratique les décisions juridiques prises dans ce sens. C’est vrai que la loi n’a pas encore procédé à la définition claire de ces peines relatives au non-respect des dispositions en question.

Ces dernières sont prévues en vue de ramener à l’ordre tout propriétaire de logement énergivore qui ne se mettrait pas en règle. D’ailleurs, le nouveau diagnostic de performance énergétique est opposable. Ce qui signifie que votre locataire peut intenter un procès contre vous lorsqu’il constate que le bien locatif n’est pas en règle.

Des constats judiciaires peuvent être faits par la suite. Vous pouvez donc être contraint de rénover le logement énergivore. Les autorités juridiques peuvent vous ordonner l’entreprise des différents travaux y afférents pour vous conformer aux dispositions en vigueur.

Que faire pour pallier la situation ?

Pour solutionner la situation qui débouche sur l’interdiction de location des logements énergivores dans l’horizon 2034, vous devez procéder à la rénovation énergétique. C’est également possible de mettre en vente ces logements qualifiés de passoires énergétiques.

Bien évidemment, la réhabilitation de ces types de biens immobiliers coûte extrêmement cher. En effet, vous ne pouvez pas opter pour les « monogestes ». La combinaison du système de chauffage avec l’isolation murale accompagnée de la mise en place d’un dispositif de ventilation est recommandée.

En termes de coûts, notez que le passage d’un logement énergivore à celui du label BBC touche 25 000 € si le logement est collectif. Lorsqu’il s’agit de la rénovation d’une maison résidentielle, les dépenses sont évaluées à 46 000 €. C’est un lourd investissement ! En co-propriété, la situation est problématique, car la décision ne provient pas d’un seul individu.

Existe-t-il des soutiens pour optimiser la performance énergétique ?

Il existe un bon nombre d’aides financières qui vous permettront de faire la rénovation des logements dénommés passoire thermique. La connaissance de celles-ci constitue un atout primordial, car cela vous aidera à être en règle avant l’année butoir. Ainsi, vous pouvez bénéficier des primes des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Cette allocation vous permettra de financer la réhabilitation partielle ou globale de votre logement. En dehors de cette aide, vous avez la possibilité de profiter du secours financier dénommé « MaPrimeRénov’ ». Cette somme vous aidera à réaliser certains travaux (isolation et mise en place de pompe…).

Outre cette allocation, il est possible qu’une aide écoprêt à taux zéro vous soit accordée. Cette dernière est destinée à n’importe quel bailleur, quelle que soit la nature de ses revenus. La TVA à 5,5 % est aussi une aide dont vous pouvez bénéficier pour optimiser la performance énergétique du logement.