On appelle Loi Pinel un dispositif fiscal qui a pour but d’encourager l’investissement locatif dans l’immobilier neuf. Cette loi a été introduite par la loi finances 2015 en remplacement de la loi Duflot de défiscalisation immobilière.
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Quelles sont les conditions à remplir ?
La loi Pinel s’applique à tout français qui vit sur le territoire national et paie ses impôts. En effet, pour pouvoir en bénéficier, il faut vivre en zone A, zone A bis, zone B1 ou zone B2. La zone A comprend la Petite et la Grande Couronne Parisienne, la Côte d’Azur et la frontière suisse. La zone A bis, elle, comprend Paris et sa Petite Couronne. La zone B1 regroupe les agglomérations de plus de 250000 habitants. Il s’agit d’Annecy, de Bayonne, de Cluse, de la Rochelle, de la Corse et des départements d’Outre-Mer. La zone B2, elle, renvoie aux agglomérations de plus de 50000 habitants non incluses en B1.
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Pour votre investissement en loi Pinel, vous devez savoir que cette loi s’applique sur les logements acquis neufs et logements anciens en travaux de rénovation entre autres. Pour ce qui est des logements neufs ou à construire, la réglementation thermique RT 2012 doit être respectée. Pour les logements faisant l’objet de travaux de rénovation, le Label HPE rénovation 2009 ou le Label BBC rénovation 2009.
Quels sont les avantages offerts par la loi Pinel ?
La loi Pinel s’apparente à la loi Duflot mais contrairement à la précédente, elle offre un certain nombre d’améliorations au niveau du choix de la durée d’investissement. En effet, grâce à la loi Pinel, la diminution de l’impôt est de 12% pour un investissement sur 6 ans, 18% pour un investissement sur 9 ans et 21% pour un investissement sur 12 ans. En outre, la loi Pinel a été mise en œuvre par l’Etat. De ce fait, elle rassure les banques. Celles-ci accordent alors plus facilement des crédits à leurs clients. Ces prêts seront ensuite remboursés par mensualités. La loi Pinel permet de constituer un patrimoine, de louer son bien à ses proches et de préparer sa retraite.
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Les risques à prendre en compte avant d’investir en Loi Pinel
Pensez à bien réfléchir avant d’investir en loi Pinel. Le premier risque à prendre en compte est celui de la mise en location du bien immobilier acquis grâce à cette loi. En effet, il faut savoir que la demande locative peut varier d’une ville à une autre. Pensez à bien vous renseigner sur les villes où vous souhaitez investir et à vous informer sur l’état du marché locatif.
Aussi, il faut prendre en compte le risque lié au rendement locatif qui peut être inférieur aux prévisions initiales. Pour bénéficier des réductions fiscales offertes par la loi Pinel, l’investisseur doit respecter certaines règles concernant notamment le montant maximal du loyer et les ressources des locataires.
Pensez à bien tenir compte des frais associés à un investissement immobilier comme les charges courantes ou encore les travaux éventuels nécessaires pour maintenir le bien dans un état correct.
Malgré les avantages fiscaux qu’elle offre, la loi Pinel ne doit pas être considérée comme une solution miracle pour réduire ses impôts. Elle doit être envisagée avec sérieux et professionnalisme afin d’éviter toute déconvenue financière.
Comment choisir le bon bien immobilier pour être éligible à la loi Pinel ?
Vous devez choisir le bon bien immobilier pour être éligible à la loi Pinel. Il faut effectivement respecter un certain nombre de critères pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux que cette loi offre.
Vous devez maximiser vos chances de trouver un locataire rapidement. Cela évitera les périodes sans location qui peuvent impacter négativement votre rendement locatif.
Il est recommandé d’acheter un bien immobilier neuf ou en VEFA (vente en état futur d’achèvement), afin de profiter des garanties constructeur et ainsi limiter les travaux à réaliser après l’achat du bien. Cela permettra aussi de bénéficier des dernières normes environnementales, ce qui peut être valorisant pour louer son logement et ainsi augmenter le montant du loyer.
Pensez aussi aux frais annexes associés à l’achat, tels que les frais notariés ou encore les charges courantes liées au fonctionnement du bâtiment (charges communes, etc.).
Vous devez considérer sa localisation géographique : zone A bis, zone A, zone B1 ou encore zones B2/C. Il s’agit ici évidemment de considérations administratives et juridiques qu’il faudra prendre en compte avant de se lancer dans un investissement locatif en loi Pinel.
