Quels sont les bénéfices de l’encadrement des loyers pour les locataires ?

Généralement lorsqu’un bailleur est sur le point de fixer le montant de son loyer, il doit prendre en compte les contraintes économiques du marché locatif de la localité mais aussi les nombreuses réglementations en vigueur au niveau régional et local.

À ce propos, les pouvoirs publics ont mis en place un système de contrôle des loyers dans les années 80. Ce dispositif qui porte le nom d’encadrement des loyers a vu le jour pour faire face à l’envolée des prix des loyers. Parcourez cet article pour avoir un aperçu des bienfaits de ce dispositif pour les locataires.

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Présentation générale du dispositif d’encadrement des loyers : une loi taillée sur mesure pour protéger les locataires

Le dispositif d’encadrement des loyers a été développé pour lutter contre les abus de certains bailleurs qui n’hésitaient pas à profiter de la forte tension dans le domaine locatif pour réclamer aux locataires des montants de loyers exorbitants ! Compte tenu de la forte demande locative, ils étaient convaincus de ne jamais manquer de locataires. Le dispositif d’encadrement des loyers a été voté et déployé pour une approche expérimentale jusqu’à l’année 2023. Sa mise en œuvre n’est pas encore répandue sur l’ensemble du territoire.

Dans la pratique, pour empêcher ces propriétaires sans scrupules d’appliquer des loyers très élevés aux locataires, le législateur a mis en place un système de calcul assez simple : le préfet fixe un loyer médian de référence pour chaque mètre carré sur le territoire concerné. Ce calcul est réalisé en tenant compte des quartiers et de bien d’autres indicateurs.

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Aperçu des villes concernées par le dispositif de l’encadrement des loyers : la notion de zones tendues

En tant que locataire, vous devez vérifier si la localité où vous comptes vous installer applique le dispositif d’encadrement des loyers. Pour ce faire vous devez rechercher si votre ville se trouve dans les zones dites « tendues ». Il s’agit à ce jour d’un ensemble de 28 agglomérations qui comptent une population de plus de 50 000 habitants. Au nombre de celles-ci on retrouve des grandes métropoles ainsi que des villes de banlieue pour un total de plus de 1 000 communes.

De façon pratique, une zone tendue est un lieu où on constate un déséquilibre évident entre l’offre et la demande en logements. Cela va naturellement se traduire par des prix au mètre carré très élevés empêchant de fait certains ménages d’avoir accès au logement.

La notion de loyer de référence et ses avantages pour le locataire

Le loyer de référence est fixé par le préfet et il permet de calculer le loyer de référence majoré ainsi que le loyer de référence minoré selon les formules suivantes :

• Loyer de référence majoré est égal au loyer de référence augmenté de 20% de sa valeur ;
• Loyer de référence minoré est égal au loyer de référence diminué de 30% de sa valeur.

Ces paramètres sont particulièrement importants car ils déterminent le principe même de l’application de l’encadrement des loyers. Le locataire doit en avoir connaissance au moment de se lancer dans la recherche d’un logement locatif dans l’une des zones où le dispositif est appliqué.

Droits et obligations du propriétaire et du locataire

Dans le cas où le loyer appliqué par le bailleur est supérieur au loyer de référence majoré, alors le locataire est en droit de réclamer une réduction auprès de ce dernier. Mais dans le cas où le loyer est plutôt inférieur au loyer de référence minoré, le propriétaire peut légalement revaloriser ses prix de location s’il le souhaite.

Pour un locataire qui se rend compte qu’il paie plus que valeur du loyer de référence majoré (c’est-à-dire qu’il se fait littéralement dupé par le bailleur, il est en droit de poursuivre le propriétaire auprès des juridictions territorialement compétentes afin d’obliger celui-ci à respecter la loi sur l’encadrement des loyers et plus spécifiquement les loyers de référence.

En outre, un propriétaire qui s’entête à ne pas respecter les exigences du dispositif d’encadrement des loyers, s’expose également à des sanctions administratives en cas de contrôle venait. A cet effet, il encoure une amende jusqu’à 15 000 euros pour une personne morale et jusqu’à 5 000 euros pour une personne physique.

Encadrement des loyers et locataire : conseils et astuces pour profiter de ce dispositif

Au vu de ce qui précède, on peut affirmer que cette disposition légale est avantageuse pour les locataires sous plusieurs angles. Encore faut-il bien comprendre son principe de fonctionnement ainsi que tous ses rouages. Ce n’est que de cette façon que vous pourrez naviguer à votre avantage dans cette loi qui encadre les loyers.

À titre d’exemple, lorsque vous recherchez une maison ou un appartement à louer, vous gagnerez à vous renseigner au préalable pour savoir si le dispositif d’encadrement des loyers est applicable dans la zone où vous comptez vous installez. Une bonne connaissance de tous ses paramètres et leur prise en compte judicieuse dans votre projet de recherche vous permettra de tirer le meilleur de cette disposition.