L’assurance habitation constitue l’une des assurances obligatoires en France. Elle vous permet de couvrir votre patrimoine immobilier. Cependant, lorsque votre assurance habitation ne répond plus à vos attentes ou en cas de force majeure, la loi vous permet de procéder à sa résiliation. Cet article vous dévoile les modalités de résiliation d’une assurance habitation de La Banque Postale.
Plan de l'article
Résilier son assurance habitation La Banque Postale avec la loi Chatel
Selon les dispositions légales, le contrat logement La Banque Postale est souscrit pour une durée de 1 an. Ce contrat peut être renouvelé par reconduction tacite à l’échéance anniversaire. La loi Chatel impose à tous les assureurs y compris La Banque Postale l’envoi d’un avis d’échéance à leurs clients. Cet avis doit mentionner la possibilité d’une éventuelle résiliation du contrat logement ainsi que la date limite pour effectuer cela. La Banque Postale doit vous transmettre cet avis d’échéance au moins 15 jours avant la date anniversaire.
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Lorsque vous recevez cet avis, vous pouvez demander à La Banque Postale la non-reconduction de votre assurance habitation. Vous disposez d’un délai de 20 jours pour transmettre à La Banque Postale une lettre de résiliation. Si votre assureur ne vous rappelle pas cela, vous pouvez résilier votre contrat à n’importe quel moment.
Résilier son contrat logement La Banque Postale avec la loi Hamon
La loi Hamon a défini les conditions et les modalités de résiliation du contrat logement de La Banque Postale. Selon cette loi, vous ne pouvez résilier votre assurance habitation La Banque Postale pendant la première année du contrat, que si vous disposiez d’un motif légitime. Lorsque l’assurance a atteint sa première année, vous pouvez le résilier à tout moment sans justificatif. Vous devez toutefois respecter le préavis d’un mois. Vous pouvez notifier la résiliation par lettre recommandée avec AR (Accusée de Réception).
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Résilier son assurance habitation La Banque Postale hors échéance
La loi vous permet de résilier votre contrat habitation La Banque Postale hors échéance pour motif légitime. Vous pouvez même le résilier pendant la première année. La Banque Postale a défini dans ses Conditions Générales tous les motifs légitimes qui vous permettront de résilier votre assurance habitation hors échéance. Retrouvez ci-dessous quelques motifs légitimes acceptés par cette compagnie d’assurance.
Changement de domicile
Le déménagement constitue un motif légitime pouvant vous pousser à résilier votre assurance habitation. Dans ce cas, vous devez notifier cela à La Banque Postale dans les 3 mois qui suivent votre déménagement. Il faudra aussi respecter un préavis de 30 jours à compter de la date de l’envoi de la lettre de résiliation en recommandé avec AR à votre assureur.
Perte totale de domicile après un évènement non garanti
La Banque Postale procède à la résiliation de votre contrat d’assurance lorsque votre domicile est déclaré perte totale suite à un évènement non couvert. Cette résiliation est effective dès que vous informez votre assureur de la perte.
Changement de situation ou de régime matrimonial
Le changement de situation ou de régime matrimonial constitue aussi un motif légitime pouvant justifier votre demande de résiliation de contrat. Cela est également valable pour un départ à la retraite ou un changement de profession. Vous devez notifier la résiliation de l’assurance habitation à La Banque Postale dans les 3 mois suivant l’évènement. Il y a un préavis de 1 mois que vous devez respecter.
Augmentation de la cotisation
En cas d’augmentation du montant des cotisations, vous disposez d’un délai de 30 jours pour refuser cette augmentation et exiger une résiliation. Ce délai commence à partir de la date de notification et le préavis est de 1 mois à compter de l’envoi de la lettre de résiliation en recommandé. Les mêmes conditions sont valables si La Banque Postale modifie les plafonds d’indemnisation ou la franchise.
Diminution du risque
En cas de diminution de risques, votre assureur doit normalement réduire la cotisation. En cas de refus, vous pouvez demander une résiliation. Vous devez lui envoyer une lettre de résiliation dès que vous avez connaissance du refus. La résiliation est effective dans les 30 jours suivant l’envoi de la lettre. Vous pouvez aussi résilier votre contrat si votre assureur a résilié l’un de vos contrats d’assurance pour sinistre.
Souscription du contrat en ligne ou lors d’un démarchage
La loi vous permet de vous rétracter et d’annuler votre contrat logement si celui-ci a été souscrit en ligne ou lors d’un démarchage. Le délai légal pour se rétracter est de 14 jours calendaires à compter de la date de signature du contrat. Il faudra envoyer une lettre recommandée avec AR. Il faut noter que vous ne pouvez pas vous rétracter si vous avez entre temps demandé l’indemnisation d’un sinistre.
